La SCA comme la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent deux types d’associés, un commandité et un commanditaire et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride dont chaque associé peut tirer avantage : le commandité dirige et le commanditaire investit, sans avoir à se soucier de la gestion de la société. On vous explique.
Qu’est-ce qu’une SCA et une SCS ?
La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des sociétés qui regroupent deux types d’associés :
- le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion
- le commanditaire : sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes.
Quelles différences entre une SCA et une SCS ?
La SCA et la SCS sont deux formes juridiques assez similaires, toutefois elles ont quelques différences. Si une SCS se doit de comporter au moins un commandité et un commanditaire, la SCA impose un minimum de quatre associés dont au moins un commandité et trois commanditaires. Par ailleurs, alors que le capital social d’une SCS ne fait l’objet d’aucun minimum, celui d’une SCA doit être d’au moins 37 000 €.
Qui peut avoir recours à une SCA ou à une SCS ?
Si vous êtes artisan, commerçant, industriel, ou si vous exercez une profession libérale (à l’exception des professions juridiques, judiciaires et de santé, sauf les pharmaciens), vous pouvez opter pour une SCA ou une SCS.
Comment créer une SCA ?
Étape 1 : Domicilier une SCA et une SCS
Afin de domicilier votre SCA ou votre SCS, vous devez à l’occasion de la création de votre société, déposer sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : un justificatif (bail commercial, facture d’électricité ou de téléphone) afin de prouver l’occupation régulière des locaux servant de siège à votre société.
Étape 2 : Rédiger les statuts d’une SCA et d’une SCS
Lors de la rédaction des statuts de votre société, vous devez obligatoirement nommer son gérant. Dans le cas de la création d’une SCA, les nominations des membres du conseil de surveillance et d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant doivent aussi apparaître dans les statuts de votre société.
Concernant les apports en espèces, infogreffe.fr précise qu’ils doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué. Ils sont débloqués une fois la société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), et virés sur le compte de la société.
Étape 3 : Publier un avis de création de la SCA dans un journal d’annonces légales
Un avis de constitution de votre société, qu’il s’agisse d’une SCA ou d’une SCS, doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Étape 4 : Immatriculer une SCA et une SCS auprès du guichet unique formalités.entreprises.gouv.fr
« Enfin, pour finaliser la création de votre SCA ou SCS, vous devez l’immatriculer en vous rendant sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr »
Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents :
- à l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) avec l’indication le cas échéant de votre qualité d’artisan ou d’actif agricole
- au greffe pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- aux organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.
Quel régime fiscal pour une SCA et une SCS ?
Les bénéfices de la SCA et de la SCS sont soumis à l’impôt sur les sociétés y compris sur la part qui revient aux associés commandités.
Quel régime social pour le gérant d’une SCA ou d’une SCS ?
En règle générale le gérant d’une SCA et d’une SCA, de la même manière que le gérant majoritaire d’une SARL, est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).