Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible
La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
- Associé(s) : De deux à 100 (personnes physiques ou morales)
- Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société
- Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
- Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
- Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
- Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
- Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de cinq ans).
Pour aller plus loin
La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques d’entreprises les plus répandues en France. Selon l’Insee ( Les entreprises en France, Édition 2020), 30% des entreprises créées sont des SARL. Explications sur ce statut.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens.
Quels sont les avantages de la SARL ?
La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages :
- L’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés.
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
- Elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.
Comment créer une SARL ?
Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL
Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.
Voir un modèle de statuts d’une SARL
À savoir
Depuis juillet 2015, l’obligation d’enregistrer vos statuts auprès du service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire, sauf dans des cas précis. Les statuts sont désormais enregistrés lors de l’immatriculation.
Étape 2 : Insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité
Un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
- Consulter un modèle d’avis de constitution d’une SARL
- Rechercher des journaux habilités à publier des annonces légales
Étape 3 : Immatriculer l’entreprise au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez réaliser la déclaration de sa création sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents :
- l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) avec l’indication le cas échéant de votre qualité d’artisan ou d’actif agricole
- le greffe pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.
Quel régime fiscal pour une SARL ?
Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.
Vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions :
- Votre entreprise est une SARL de famille.
- Votre entreprise remplit certaines conditions de nombre de salariés, de chiffre d’affaires, de type d’activité… (voir le détail des conditions pour adopter l’impôt sur le revenu).
Le choix de l’imposition sur le revenu au lieu de l’imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL soit imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.
Ce choix est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelé. Lorsque l’option pour l’imposition sur le revenu est prise, ce n’est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Vous pouvez opter pour une SARL de famille si tous les associés sont membres de la même famille c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.
La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.
C’est une option fiscale qui permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Quel est le régime social du gérant d’une SARL ?
Gérant majoritaire
Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
Gérant minoritaire
Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail.
Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des « assimilés-salariés ». Pour la rémunération liée au contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.
Gérant égalitaire
Le gérant égalitaire est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».